Médiation familiale et juge des enfants

👏 Saluons cette ouverture qui permet à la médiation familiale d’élargir sa présence dans le règlement des problématiques au sein des familles.
📜 Depuis la loi n°2022-14 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la possibilité de proposer une médiation familiale a été étendue au juge des enfants dans les mêmes termes que ce qui existe déjà pour le juge aux affaires familiales. L’article 375-4-1 du Code civil 📕 dispose : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative (…), il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder (…). 
🔊 Un décret en conseil d’État à venir de fixera les conditions de mise en œuvre de cette mesure
 
❓ La question du financement de ce nouvel outil pour le juge des enfants n’est pas réglée. Cette possibilité limitée au cas où l’enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative réduit énormément les situations où une mesure de médiation familiale peut être proposée. Le décret permettra d’y voir un peu 🔍 plus clair sur les conditions de mise en œuvre.
👏 Saluons cette ouverture qui permet à la médiation familiale d’élargir sa présence dans le règlement des problématiques au sein des familles.

Photo Pixabay