Prorogation des délais suite à la crise sanitaire

Selon l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 prise sur le fondement de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, la fin de la période protégée est fixée au 23 juin 2020, à minuit. Pour les mesures administratives ou juridictionnelles visées par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (notamment les médiations judiciaires), les délais sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période, soit le 23 septembre 2020.
Avec la première ordonnance de mars, les délais concernant les médiations judiciaires étaient prorogés au 24 août (3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire). On aurait pu penser que l’état d’urgence étant prolongé jusqu’au 10 juillet, les délais étaient prorogés de 3 mois jusqu’au 10 octobre; en fait le délai de 3 mois part maintenant de la fin de la période ‘dite protégée’, et plus de la fin de l’état d’urgence sanitaire, vraisemblablement pour éviter une période de vacances.
Hélène Abelson-Gebhardt

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